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Propriété intellectuelle

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Responsabilité

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer. Seuls le devis signé et ses conditions engagent ALG Peinture. Les liens vers des sites extérieurs (fabricants, Google) sont proposés pour information ; ALG Peinture n'est pas responsable de leur contenu.

Les informations transmises par le formulaire de devis (nom, téléphone, e-mail, description du projet) servent uniquement à répondre à votre demande et à établir votre devis. Elles ne sont ni revendues ni cédées. Elles sont acheminées par le service d'envoi de formulaires Web3Forms puis conservées par ALG Peinture le temps de traiter votre demande, et au plus trois ans après le dernier contact.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur vos données : il suffit d'écrire à a.l.g-peinture@hotmail.com. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).

Ce site ne dépose aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience. Les polices de caractères sont chargées depuis Google Fonts.

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de peinture, de revêtements, de sols et de traitement de façade réalisées par ALG Peinture pour des particuliers comme pour des professionnels. Le devis signé et ses éventuelles conditions particulières prévalent sur les présentes conditions.

1. Devis

Le devis est gratuit et sans engagement. Il détaille la nature des travaux, les fournitures, le prix et le délai prévisionnel d'exécution. Il est valable trois mois à compter de sa date d'émission. La commande est ferme dès le retour du devis daté et signé avec la mention « bon pour accord ».

2. Prix et travaux supplémentaires

Les prix sont exprimés en euros ; la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI). Tout travail non prévu au devis, demandé par le client ou rendu nécessaire par l'état du support découvert en cours de chantier, fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant accepté par écrit avant sa réalisation.

3. Acompte et paiement

Un acompte peut être demandé à la signature ; son montant figure sur le devis. Le solde est payable à réception de la facture, par virement ou par chèque. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Pour les particuliers, les sommes dues portent intérêt au taux légal après mise en demeure.

4. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu avec un particulier à son domicile ou à distance, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), en adressant sa décision par écrit ou par e-mail. Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux travaux déjà réalisés en cas de rétractation.

5. Délais et exécution

Les délais d'exécution sont indiqués sur le devis à titre prévisionnel. Ils peuvent être prolongés en cas d'intempéries (travaux extérieurs), de support non sec, d'indisponibilité des fournitures, de modification demandée par le client ou de force majeure ; le client en est informé dans les meilleurs délais.

6. Obligations du client

Le client assure l'accès au chantier, met à disposition l'eau et l'électricité nécessaires et libère les pièces concernées, ou indique les meubles et objets à protéger. Pour les travaux de façade, il obtient si nécessaire les autorisations d'urbanisme (déclaration préalable) et de voirie.

7. Réception des travaux et garanties

La réception est prononcée contradictoirement à la fin du chantier, avec ou sans réserves. Les travaux bénéficient de la garantie de parfait achèvement d'un an et, selon leur nature, de la garantie biennale de bon fonctionnement et de la garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil), couvertes par l'assurance décrite ci-dessus.

8. Réserve de propriété

Les fournitures restent la propriété d'ALG Peinture jusqu'au paiement intégral du prix.

9. Médiation et litiges

En cas de désaccord, le client est invité à contacter d'abord ALG Peinture afin de rechercher une solution amiable. Le client particulier peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation), dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande. À défaut d'accord, le litige est porté devant le tribunal compétent.

Conditions en vigueur au 9 octobre 2026.